Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Sont.
abrogés la Loi portant réglementation des facultés opérationnelles des diverses composantes du système financier, du 19 décembre 1996, la Loi 24/2008 , du 30 octobre, relative au régime juridique des entités financières -non bancaires- de crédit spécialisé, la Loi 13/2010 , du 13 mai, relative au régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, les articles 8 à 17 de la Loi 14/2010 , du 13 mai, relative au régime juridique des entités bancaires et au régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, ainsi que toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions de la présente Loi.
Disposition abrogatoire première de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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