Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera
El Govern, a proposta del ministeri encarregat de les finances, ha de preveure reglamentàriament el marc d’actuació relatiu al desenvolupament de l’activitat de gestió de sistemes multilaterals de negociació, el qual pot delegar aquesta facultat a l’AFA.
Disposition finale première de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2013/df-1?data=2020-02-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.