Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 70. Ouverture de bureaux et recrutement de personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Ouverture de bureaux et recrutement de personnel
1. Les établissements de paiement et de monnaie électronique doivent maintenir ouvert au moins un bureau dans la Principauté d'Andorre.
2. Au moins 20% du personnel doit être andorran ou résident dans la Principauté d'Andorre depuis au moins deux ans, et doit, en tout état de cause, être en nombre suffisant et posséder la formation adéquate pour mener à bien les activités qui lui sont confiées.
3. Les entités doivent recruter du personnel ayant des connaissances suffisantes pour exercer les fonctions qui lui sont assignées.
Art. 70 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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