Article 6. Introduction de nouvelles activités financières

Article 6. Introduction de nouvelles activités financières

1. Le Gouvernement, face à l'introduction ou à la constatation de nouvelles activités à caractère financier qui ne sont pas techniquement assimilables à celles prévues par la législation en vigueur, soumettra au Conseil général, accompagnée du rapport technique de l'Autorité financière andorrane (ci-après AFA), une proposition législative d'intégration de ces nouvelles activités dans le système financier andorran.

2. Le Gouvernement est habilité à ordonner, après rapport préalable de l'AFA, la suspension, à titre conservatoire, de l'éventuelle introduction ou du développement d'activités visées au point précédent, pendant que sont transmises au Conseil général la documentation et les informations nécessaires pour que celui-ci réglemente les nouvelles activités en question.