Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Sociétés financières d'investissement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Sociétés financières d'investissement
Sont des sociétés financières d'investissement les entités financières d'investissement qui peuvent fournir l'ensemble des services d'investissement et l'ensemble des services auxiliaires prévus aux articles 20 et 21 à titre professionnel, tant pour compte propre que pour compte de tiers.
Art. 23 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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