Article 7

Article 7.

Organes de contrôle Les sanctions sont imposées à la personne physique ou morale qui a commis l'infraction par le ministère chargé de la santé, après instruction d'un dossier administratif de sanction traité par le service compétent en matière de surveillance de la santé, sans préjudice du fait que la dénonciation donnant lieu à l'ouverture du dossier soit déposée par tout autre service d'inspection de l'Administration publique ou bien à l'initiative privée. Dans ce dernier cas, la personne est tenue de s'identifier. Tous les services d'inspection de l'Administration publique doivent dénoncer toute infraction à la présente Loi qu'ils constatent auprès du service compétent en matière de surveillance de la santé, ainsi que collaborer avec ce service pour tout ce qui peut leur être demandé, en particulier pendant l'instruction des dossiers administratifs de sanction.