Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Le Gouvernement doit publier les règlements nécessaires à l'application de la présente Loi dans un délai maximal de trois mois à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 04/07/2012 · texte original · Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental (BOPA 2012-06-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2012/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.