Article 6

Article 6.

Prescription

1. Les infractions légères se prescrivent dans un délai de six mois, les graves dans un délai de deux ans et les très graves dans un délai de quatre ans, à compter de la date à laquelle cesse l'action ou l'omission punissable. Le délai de prescription est interrompu par l'ouverture du dossier de sanction correspondant.

2. Les sanctions se prescrivent au bout de trois ans. Le délai de prescription est calculé à compter de la date à laquelle les sanctions sont devenues définitives.