Article 5

Article 5.

Infractions et régime de sanctions Les infractions établies dans la présente Loi sont qualifiées de légères, graves et très graves.

1. Constituent des infractions légères et sont sanctionnées d'une amende de 30 € à 500 € :

a) Fumer dans des espaces où il est interdit de le faire.

2. Constituent des infractions graves et sont sanctionnées d'une amende de 500 € à 3.000 € :

a) Aménager des salles pour fumeurs qui ne remplissent pas les conditions requises établies par voie réglementaire.

b) Ne pas assurer une utilisation et un entretien adéquats des salles pour fumeurs.

c) Ne pas signaliser correctement les espaces où il est interdit de fumer.

d) Ne pas signaliser correctement les salles pour fumeurs.

e) Tolérer la présence de tabac allumé dans des espaces où il est interdit de fumer, de la part du titulaire, du préposé ou du responsable de l'espace.

f) Fournir un quelconque service dans les salles pour fumeurs.

3. Constituent des infractions très graves et sont sanctionnées d'une amende de 3.000 € à 10.000 € :

a) Laisser délibérément fumer dans des espaces où il est interdit de fumer, de la part du titulaire, du préposé ou du responsable de l'espace.

b) Tolérer la présence de mineurs de 18 ans dans les salles pour fumeurs, de la part du titulaire, du préposé ou du responsable de l'espace. Le montant de la sanction établie pour chacune des infractions précédentes est fixé en tenant compte du risque pour la santé, de l'intentionnalité, de la gravité de l'altération sanitaire et sociale produite, de la généralisation de l'infraction et de la récidive.