Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Signalisation Dans les centres, établissements ou lieux visés à l'article précédent, leurs titulaires, gérants ou responsables doivent y placer les panneaux nécessaires, qui leur sont fournis par le ministère chargé de la santé, sur lesquels l'interdiction de fumer est clairement indiquée.
Art. 3 de la Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.