Article 1

Article 1.

Objet

1. L'objet de la présente Loi est d'assurer aux personnes non-fumeuses une protection efficace contre les fumées émises par la combustion de tout produit du tabac dans les espaces fermés accessibles au public et dans l'environnement de travail collectif.

2. Aux fins de la présente Loi, on entend par :

• Produit du tabac : toute substance ou tout produit manufacturé composé totalement ou partiellement de tabac, qui comprend des feuilles de tabac ou des concentrés de tabac.
• Fumer : consommer les fumées de la combustion, ou tenir en combustion tout produit du tabac directement ou au moyen d'ustensiles destinés à cet effet, les dispositifs susceptibles de libérer de la nicotine ou les pipes à eau.
• Fumeur passif : personne qui, sans fumer volontairement, inhale la fumée du tabac.
• Bâtiments publics : les immeubles couverts et leurs annexes, même s'ils ne sont pas couverts, ainsi que les installations et équipements de l'Administration publique et des entités paraplubliques, y compris les zones non destinées au public, à l'exception des parcs et jardins dans les zones non destinées aux mineurs.
• Établissements privés : les zones d'usage commun des clients et celles accessibles au public des immeubles couverts et des annexes couvertes, à l'exception des terrasses, ainsi que les installations et équipements couverts des personnes ou entités privées où s'exerce une activité commerciale, industrielle ou de services, ainsi que les installations sportives même si elles ne sont pas couvertes et les installations culturelles et ludiques non couvertes, si l'accès aux mineurs est autorisé dans ces dernières.
• Zones de travail : les espaces de travail fermés qui ne sont pas accessibles au public.
• Moyens de transport collectif : les taxis, les camionnettes, les autobus, les hélicoptères, les ascenseurs et élévateurs, les funiculaires et téléphériques et tout autre moyen servant à transporter des personnes de manière collective, à l'exception des moyens de transport à usage particulier.