Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
L'article 11 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 11 Organes compétents
1. Les organes compétents pour engager et statuer sur les procédures de sanction sont le ministre chargé des services responsables du commerce en ce qui concerne les infractions aux conditions requises relatives aux horaires commerciaux et à la publicité de ces horaires, et le ministre chargé des services responsables du travail en ce qui concerne les infractions au droit au repos hebdomadaire le dimanche des employés du commerce.
2. L'instruction des procédures incombe aux techniciens désignés par le ministère chargé du commerce en ce qui concerne les infractions aux conditions requises relatives aux horaires commerciaux et à la publicité de ces horaires, et aux techniciens désignés par le ministère chargé du travail en ce qui concerne les infractions au droit au repos hebdomadaire le dimanche des employés du commerce. »
Art. 9 de la Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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