Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
La disposition additionnelle première suivante est ajoutée à la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce : « Disposition additionnelle première Les établissements commerciaux doivent promouvoir des politiques actives visant à favoriser la conciliation de la vie familiale et professionnelle de leurs travailleurs. Le ministère compétent en matière de travail peut vérifier les mesures appliquées à cet effet et les résultats obtenus. »
Art. 10 de la Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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