Article 8

Article 8.

L'article 9 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes qui travaillent dans le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 9. Sanctions

1. Le titulaire du commerce qui enfreint les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 ou 7 est sanctionné d'une amende de 5 euros par mètre carré de l'établissement commercial.

2. La première récidive dans l'infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 ou 7 est sanctionnée d'une amende de 25 euros par mètre carré de l'établissement commercial.

3. La seconde récidive dans l'infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 ou 7 est sanctionnée d'une amende de 50 euros par mètre carré de l'établissement commercial.

4. Sans préjudice des dispositions de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, le titulaire du commerce qui enfreint les dispositions de l'article 6 est sanctionné d'une amende de 1.000 euros par employé et par dimanche au cours duquel il n'a pas respecté le repos établi. La récidive entraîne une sanction pécuniaire du double du montant de l'amende.

5. Il y a récidive lorsque, au moment de commettre une infraction, le titulaire du commerce a fait l'objet d'une condamnation par décision définitive pour une autre infraction dans le délai de deux ans précédant immédiatement la date à laquelle l'infraction est commise. »