Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
La disposition additionnelle deuxième est modifiée et rédigée comme suit : « La Loi du budget général peut actualiser les valeurs et adapter les critères de l'exonération établis au paragraphe 11 de l'article 4, ainsi que modifier le taux d'imposition et le montant des sanctions établis par la présente Loi. »
Art. 7 de la Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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