Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
L'article 19, Détermination des sanctions, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Les infractions simples sont sanctionnées par une amende d'au moins 500 euros et d'au plus 3.000 euros.
2. Les infractions de fraude fiscale sont sanctionnées par une amende pécuniaire équivalant à 25 pour 100 de la dette fiscale résultante, majorée des intérêts de retard correspondants. »
Art. 6 de la Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.