Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
contrats préparatoires, promesses de vente ou options d'achat stipulant le paiement d'un prix supérieur à 20 pour cent du prix total convenu pour la vente, ou ceux conclus pour une durée indéterminée ou pour un délai supérieur à 5 ans, qui ont été liquidés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont régis conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.
Disposition transitoire première de la Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2006/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.