Loi 7/2005, du 21 février, sur la désignation des routes · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Signalisation du réseau de base Sans préjudice de la compétence de l'administration titulaire de chaque voie pour en réaliser la signalisation, le Gouvernement détermine l'emplacement, le contenu et le type des panneaux indicateurs de direction (destination) sur toutes les voies qui composent le réseau de base de voies, et prend en charge les dépenses découlant de l'installation des panneaux qu'il détermine.
Art. 8 de la Loi 7/2005, du 21 février, sur la désignation des routes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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