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← Loi 7/2005, du 21 février, sur la désignation des routes

Loi 7/2005, du 21 février, sur la désignation des routes · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

Gestion du réseau de base

1. Aux fins de la présente Loi, on entend par gestion d'une voie les activités de définition des sens de circulation, d'organisation du trafic, de détermination des virages autorisés ou interdits et autres activités analogues ou complémentaires.

2. L'administration titulaire de chaque voie est compétente pour la gérer. Néanmoins, lorsqu'il s'agit de voies comprises dans le réseau de base, l'administration titulaire d'une voie ne peut pas en modifier substantiellement la capacité de trafic des véhicules ou la fonctionnalité sans le rapport favorable de la Table nationale de mobilité.

En vigueur depuis le 24/03/2005 · texte original · Loi 7/2005, du 21 février, sur la désignation des routes (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 7/2005, du 21 février, sur la désignation des routes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2005/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

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