Article 3

Article 3.

Transfert de la titularité des routes

1. L'Administration générale peut transférer aux comuns la titularité de tronçons urbains des routes générales, pourvu que la continuité de celles-ci et du service qu'elles assurent soit garantie, soit au moyen d'une variante ou d'une déviation construite par l'Administration générale elle-même, soit au moyen d'une autre voie urbaine dont le comú est titulaire et que le comú transfère simultanément à l'Administration générale.

2. Les accords de transfert de la titularité de tronçons d'une route générale à un comú sont formalisés dans un document administratif entre les administrations intéressées et sont ratifiés par la loi.

3. Le transfert de la titularité d'une route générale à un comú ne modifie pas les limites d'édification des constructions qui la bordent, lesquelles continueront d'être calculées en application de la réglementation relative à la largeur des routes du tronçon concerné, indépendamment de sa nouvelle qualité de rue, sauf si le plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial a prévu une largeur supérieure, auquel cas cette dernière norme prévaudra.