Loi 69/2010, du 22 septembre, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de divers services du Secrétariat d'État à la Réforme de l'Administration et à la Promotion de la société de la connaissance · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
Aquest suplement de crèdit es finança mitjançant la partida pressupostària 610 Departament d’Ordenament Territorial-617 Àrea de Comptabilitat i Secretaria-47290 A altres empreses privades-PROJ0001 Obres públiques, per un import de 94.800,00 euros.
Art. 2 de la Loi 69/2010, du 22 septembre, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de divers services du Secrétariat d'État à la Réforme de l'Administration et à la Promotion de la société de la connaissance, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2010.
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