Loi 61/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les investissements du Service de support du Secrétariat d'État à la Réforme de l'Administration et à la Promotion de la société de la connaissance · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le crédit extraordinaire pour l'exercice 2010 est financé au moyen du poste budgétaire suivant : 220 Département du budget et du patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-33010 Intérêts de ligne de crédit-PROJ-0008 Dépenses et opérations financières, pour un montant de 558.909,55 euros. Les crédits de dépenses à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant de 1.676.728,65 euros, respectivement, seront inscrits au budget de 2011 lors de son élaboration, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 2 de la Loi 61/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les investissements du Service de support du Secrétariat d'État à la Réforme de l'Administration et à la Promotion de la société de la connaissance, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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