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← Loi 61/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les investissements du Service de support du Secrétariat d'État à la Réforme de l'Administration et à la Promotion de la société de la connaissance

Loi 61/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les investissements du Service de support du Secrétariat d'État à la Réforme de l'Administration et à la Promotion de la société de la connaissance · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2

El crèdit extraordinari per a l’exercici 2010 es finança mitjançant la partida pressupostària següent: 220 Departament de Pressupost i Patrimoni-221 Despeses i operacions financeres-33010 Interessos de pòlissa de crèdit-PROJ-0008 Despeses i operacions financeres, per un import de 558.909,55 euros. Els crèdits de despesa amb caràcter plurianual, així com el seu finançament, d’un import d’1.676.728,65 euros, respectivament, s’inclouran en el pressupost del 2011 quan aquest s’elabori, d’acord amb l’article 29 de la Llei general de les finances públiques.

En vigueur depuis le 21/10/2010 · texte original · Loi 61/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les investissements du Service de support du… (BOPA 2010-10-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 61/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les investissements du Service de support du Secrétariat d'État à la Réforme de l'Administration et à la Promotion de la société de la connaissance, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/61-2010/art-2?data=2010-10-21

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