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Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Avaluació de l’aplicació de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final segona. Avaluació de l’aplicació de la Llei

1. S’encomana al Govern que durant el primer semestre de l’any 2029 elabori un informe on avaluï l’aplicació de les disposicions previstes en aquesta Llei, i que inclogui indicadors econòmics, socials, de salut i d’igualtat, tant quantitatius com qualitatius, sense que aquesta avaluació impliqui obligacions addicionals per a les empreses o les persones treballadores.

2. L’informe ha de ser remès al Consell General.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des… (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2026/df-2?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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