Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Évaluation de l'application de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Évaluation de l'application de la Loi
1. Le Gouvernement est chargé d'élaborer, au cours du premier semestre de l'année 2029, un rapport évaluant l'application des dispositions prévues par la présente Loi et comprenant des indicateurs économiques, sociaux, de santé et d'égalité, tant quantitatifs que qualitatifs, sans que cette évaluation n'entraîne d'obligations supplémentaires pour les entreprises ou les travailleurs.
2. Le rapport doit être transmis au Conseil général.
Disposition finale deuxième de la Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2026/df-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.