Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Développement réglementaire
1. Le Gouvernement doit approuver, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les modifications réglementaires nécessaires à l'application effective des modifications introduites par la présente Loi, ainsi que toute autre disposition réglementaire nécessaire à cet effet.
2. Tant que ces modifications ne sont pas intervenues, lesdites dispositions réglementaires demeurent en vigueur en ce qu'elles ne contredisent pas la Loi et doivent être interprétées, en tout état de cause, conformément aux nouveaux principes légaux.
Disposition finale première de la Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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