Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Mandat relatif au contrôle du bénéfice effectif des périodes de suspension pour maternité, paternité, adoption et accueil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Mandat relatif au contrôle du bénéfice effectif des périodes de suspension pour maternité, paternité, adoption et accueil
1. Le ministère compétent en matière d'affaires sociales est chargé d'établir des mécanismes de contrôle afin de vérifier que les personnes qui perçoivent des prestations en espèces prévues par la réglementation en matière de sécurité sociale pendant les périodes de suspension en bénéficient effectivement dans le but de prendre soin de l'enfant.
2. Les comuns sont chargés d'établir, au moyen de leurs ordonnances respectives, des mécanismes de vérification afin de garantir que les subventions relatives aux crèches soient accordées uniquement aux personnes qui bénéficient effectivement des périodes de suspension dans le but de prendre soin de l'enfant.
Disposition additionnelle première de la Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.