Article 16. Ajout de la disposition transitoire neuvième à la Loi de sécurité sociale

Article 16. Ajout de la disposition transitoire neuvième à la Loi de sécurité sociale

La disposition transitoire neuvième est ajoutée à la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, et est rédigée comme suit : « Disposition transitoire neuvième

1. Les prestations en espèces de maternité et de paternité ou pour le partenaire qui a reconnu légalement l'enfant, pour adoption ou pour accueil familial, générées avant l'entrée en vigueur de la Loi pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, demeurent soumises au régime prévu par la réglementation en vigueur avant ladite date.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsque l'accouchement, l'adoption ou l'accueil familial a eu lieu entre le 1er janvier 2026 et l'entrée en vigueur de ladite Loi, la durée des prestations en espèces correspondantes est déterminée conformément aux modifications introduites par cette Loi, y compris lorsque le bénéficiaire a bénéficié intégralement de la prestation établie par la réglementation en vigueur à ce moment-là. Une procédure spécifique pour faire usage de cette possibilité peut être établie par voie réglementaire. »