Article 9. Ajout de la disposition transitoire cinquième à la Loi des relations de travail

Article 9. Ajout de la disposition transitoire cinquième à la Loi des relations de travail

La disposition transitoire cinquième est ajoutée à la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, et rédigée comme suit : « Disposition transitoire cinquième. Régime applicable aux périodes de suspension pour maternité, pour paternité ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant, pour adoption et pour accueil familial

1. Les périodes de suspension pour maternité, pour paternité ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant, pour adoption et pour accueil familial, commencées avant l'entrée en vigueur de la Loi pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, restent soumises au régime prévu par la réglementation en vigueur avant ladite date.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsque l'accouchement, l'adoption ou l'accueil familial a eu lieu entre le 1er janvier 2026 et l'entrée en vigueur de ladite Loi, l'extension des périodes correspondantes, prévue par les modifications introduites par les articles 2, 4 et 5 de la Loi en question, s'applique, même lorsque le bénéficiaire a intégralement bénéficié de la période de suspension établie par la réglementation en vigueur à ce moment-là. Le travailleur doit notifier à l'employeur sa volonté de faire usage de cette possibilité moyennant un préavis minimal d'un mois. »