Article 8. Modification de l'article 84 de la Loi des relations de travail

Article 8. Modification de l'article 84 de la Loi des relations de travail

L'article 84.4 bis de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, est modifié et rédigé comme suit : « Article 84. Licenciement non causal […] 4 bis. Le licenciement non causal d'un travailleur est considéré comme nul et sans effet lorsqu'il intervient avec discrimination pour l'un des motifs prohibés par la Constitution ou par les lois, ou qu'il constitue une violation des droits fondamentaux et des libertés publiques. Est également considéré comme discriminatoire le licenciement non causal intervenu à la suite de la demande, par le travailleur, de bénéficier de l'une quelconque des périodes de suspension prévues par la présente Loi pour des motifs de conciliation de la vie familiale et professionnelle. […] »