Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Modification de l'article 86 de la Loi de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Modification de l'article 86 de la Loi de la sécurité sociale
La lettre
j) est ajoutée à l'article 86.3 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et rédigée comme suit : « Article 86. Sources de financement […]
3. Le budget de l'Administration générale finance les dépenses suivantes du système de sécurité sociale : […]
j) La part correspondant à l'extension progressive des périodes correspondant aux prestations en espèces pour maternité, pour paternité ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant, pour adoption et pour accueil familial, prévue par la Loi pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes. »
Art. 10 de la Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2026/art-10
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