Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Modification de l'article 81 de la Loi sur les relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Modification de l'article 81 de la Loi sur les relations de travail
L'article 81.1 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail, est modifié et rédigé comme suit : « Article 81. Égalité et conciliation de la vie professionnelle et personnelle
1. Afin de promouvoir des mesures permettant la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés, le ministère chargé du travail et le ministère compétent en matière d'égalité ou, à défaut, le secrétariat d'État en matière d'égalité, peuvent créer un label pour justifier et reconnaître les entreprises qui se distinguent par leur application de politiques d'égalité de traitement et des chances réelle et effective entre les femmes et les hommes dans le domaine professionnel, ainsi que par l'application de politiques visant à favoriser la conciliation de la vie familiale et professionnelle des personnes qui y travaillent. […]. »
Art. 7 de la Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2026/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.