Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Modification de l'article 67 de la Loi sur les relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification de l'article 67 de la Loi sur les relations de travail
L'article 67.1.d) de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail, est modifié et rédigé comme suit : « Article 67. Congés rémunérés
1. Le salarié a le droit de s'absenter de son poste de travail, en percevant l'intégralité du salaire fixe, pour les motifs et pendant les délais suivants : […]
d) Si l'accouchement ou l'adoption a lieu avant le 1er janvier 2030, quatre jours calendaires en cas d'accouchement de l'épouse du salarié ou de la personne à laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, ou d'adoption de mineurs. En cas de césarienne, le congé est de cinq jours calendaires. […]. »
Art. 6 de la Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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