Article 14. Modification de l'article 160 de la Loi de sécurité sociale

Article 14. Modification de l'article 160 de la Loi de sécurité sociale

L'article 160 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et rédigé comme suit : « Article 160. Prestation de paternité ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant

1. Ont droit à la prestation en espèces de paternité ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant les salariés et les personnes exerçant une activité pour compte propre qui remplissent les conditions requises prévues à l'article 153.

2. Le droit à la prestation en espèces est ouvert à compter du jour même où commence la période de suspension correspondante conformément à la législation du travail. La durée maximale de cette prestation pour les personnes exerçant une activité pour compte propre est celle prévue par la législation du travail. Le droit à la prestation en espèces de paternité ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant est ouvert indépendamment du fait que la mère ait droit ou non à la prestation de maternité.

3. La prestation en espèces est égale à 100% de la base de calcul conformément aux dispositions des articles 117, 118 et 121, selon qu'il s'agit d'un salarié ou d'une personne exerçant une activité pour compte propre, et elle est versée pendant la durée des périodes de suspension correspondantes.

4. La prestation en espèces visée au présent article s'éteint à l'expiration des délais maximaux de durée des périodes de suspension ou par la reprise volontaire du travail par le bénéficiaire de la prestation, une fois achevée la période de suspension obligatoire prévue par la législation du travail.

5. Dans le cas où le bénéficiaire de la prestation de paternité ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant est une personne exerçant une activité pour compte propre, la mère peut le remplacer à condition que le bénéficiaire de la prestation justifie, conformément aux conditions déterminées par voie réglementaire, qu'il ne peut pas suspendre son activité pendant toute la période de suspension.

6. La prestation en espèces de paternité ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant peut être refusée, suspendue ou annulée lorsque le bénéficiaire a agi de manière frauduleuse pour obtenir ou conserver cette prestation, ainsi que s'il travaille en tant que salarié ou pour compte propre pendant les périodes de suspension correspondantes.

7. En cas de décès du fœtus, si les critères de gestation établis à l'article 157 sont remplis, le père ou le partenaire ayant reconnu l'enfant a droit à la prestation en espèces de paternité de deux semaines. »