Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Approbation du Règlement des organismes étatiques de coordination de la politique linguistique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Approbation du Règlement des organismes étatiques de coordination de la politique linguistique
Le Gouvernement doit approuver, dans le délai de six mois à compter du lendemain de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, le règlement des organismes étatiques de coordination de la politique linguistique établis aux articles 40 et 41.
Disposition finale quatrième de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2024/df-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.