Article 9. Administration de la justice et règlement alternatif des différends

Article 9. Administration de la justice et règlement alternatif des différends

1. Le catalan est la langue utilisée dans l'Administration de la justice, sans préjudice des dispositions applicables conformément aux conventions internationales. Il est également la langue de gestion des institutions établies en Andorre qui administrent toute procédure de règlement alternatif des différends, sans préjudice de la langue ou des langues que, le cas échéant, les parties ont choisies pour la procédure.

2. Il incombe aux organes directeurs de l'Administration de la justice et aux institutions qui gèrent une procédure alternative de règlement des différends de garantir le respect de la présente Loi et, en particulier, de promouvoir l'usage de la langue officielle et d'employer un langage juridique et technique de qualité et accessible aux usagers.

3. Les institutions qui gèrent une procédure alternative de règlement des différends doivent garantir la présence de spécialistes catalanophones au service des parties et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter qu'une seule langue étrangère ne devienne hégémonique dans les procédures gérées.