Article 8. Langue des institutions publiques

Article 8. Langue des institutions publiques

1. Le catalan est la langue employée par toutes les institutions publiques conformément à l'ordre juridique. C'est également la langue des sociétés publiques et de toutes les entreprises ou entités auxquelles participent les administrations publiques. Par conséquent, c'est la langue :

a) De l'accueil oral des citoyens et des conversations entre travailleurs d'organismes publics lorsqu'ils exercent leurs fonctions professionnelles. À cette fin, le personnel des administrations publiques salue et mène les conversations en catalan et ne change de langue que si l'interlocuteur ne comprend pas le catalan.

b) Des lois, des règlements, des décrets, des ordinacions et de tous les autres textes officiels ; de toutes les activités administratives et judiciaires, et en général des administrations, des sociétés publiques et des entités parapubliques.

c) De tous les documents émanant des administrations publiques, quel que soit le support sur lequel ils sont présentés.

d) Des actes authentiques.

e) Des inscriptions des registres publics et des documents qui sont inscrits dans ces registres ou qui en émanent, sauf exceptions légalement autorisées.

f) Des effets timbrés et des documents officiels andorrans, quel que soit le support sur lequel ils sont présentés. À titre exceptionnel, les administrations peuvent établir des formulaires multilingues en plus du catalan, après le rapport obligatoire du ministère chargé de la politique linguistique.

g) De tous les écrits, projets, devis et documents en général adressés à toute administration andorrane. En cas de difficultés raisonnables à produire les documents dans la langue officielle, l'administration concernée peut dispenser de cette obligation, sauf s'il est prévu qu'ils seront rendus publics.

2. Les paragraphes précédents ne sont pas applicables aux communications effectuées par les administrations publiques dans le cadre des relations extérieures, lesquelles sont régies par les normes internationales. Dans ces relations, les administrations andorranes peuvent utiliser toute langue étrangère facilitant la communication avec l'interlocuteur. Toutefois, les administrations publiques doivent conserver une copie écrite en langue catalane, sur papier officiel et revêtue du sceau, s'il est prévu que le document concerné sera rendu public.

3. Les institutions et les organismes publics et parapublics doivent garantir la correction dans l'usage de la langue, tant orale qu'écrite, et doivent se doter des ressources nécessaires pour la rendre possible.

4. Les institutions et les organismes publics et parapublics ont la responsabilité particulière de veiller à ce que le langage qu'ils utilisent soit accessible, précis et compréhensible.

5. Tous les dispositifs électroniques (ordinateurs, tablettes, téléphones, etc.) fournis par les administrations à leurs services –y compris les établissements d'enseignement–, ceux des entités parapubliques et ceux de toute entité ou entreprise recevant des subventions publiques doivent être configurés en catalan et doivent disposer en catalan du logiciel si celui-ci est disponible sur le marché dans les mêmes conditions de mise à jour.