Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Entreprises collaboratrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Entreprises collaboratrices
1. Les entreprises attributaires de contrats avec les administrations publiques doivent employer le catalan pour tout ce qui se rapporte à l'exécution du contrat.
2. De même, les autres entreprises ou entités qui concluent une convention ou une collaboration avec les administrations publiques doivent employer le catalan pour tout ce qui se rapporte à la convention ou à la collaboration.
3. Dans les règlements de consultation, les clauses, les conventions, les cahiers des charges et autres documents régissant des concessions, les administrations publiques doivent faire figurer les stipulations appropriées pour appliquer les paragraphes précédents.
Art. 10 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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