Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad
LoiArticle 48. Prescription des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Prescription des infractions
Les infractions légères visées par la présente Loi se prescrivent par un an ; les graves, par deux ans, et les très graves, par trois ans. Le délai de prescription commence à courir au moment où prennent fin les faits constitutifs d'infraction, et il est interrompu à compter du moment où le dossier de sanction est ouvert, à la connaissance de la personne mise en cause.
Art. 48 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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