Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Organes compétents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Organes compétents
Les organes compétents pour statuer sur les dossiers de sanction sont les suivants :
a) Pour les infractions légères, le directeur du département gouvernemental chargé de la politique linguistique visé à l'article 38.
b) Pour les infractions graves ou très graves, le ministre chargé des fonctions générales de politique linguistique.
Art. 47 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.