Article 49. Prescription des sanctions

Article 49. Prescription des sanctions

Les sanctions imposées pour les infractions légères, graves et très graves se prescrivent respectivement par un an, deux ans et trois ans. Le délai de prescription des sanctions commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision qui les impose est devenue définitive et il est interrompu par le commencement, à la connaissance formelle de la personne intéressée, de l'exécution de la sanction. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.