Article 46. Procédure de sanction

Article 46. Procédure de sanction

1. Les organes compétents pour instruire les dossiers de sanction sont les organes de contrôle compétents dans le domaine sectoriel dans lequel l'infraction a été commise, en coordination avec le département gouvernemental chargé de la politique linguistique visé à l'article 38.

2. Dans les domaines de compétence gouvernementale où il n'existe pas de service de contrôle spécifique, l'instruction des dossiers incombe aux techniciens désignés par le ministre compétent en matière de politique linguistique.

3. Lorsqu'il s'agit de retirer ou de corriger des enseignes, des étiquettes ou tout autre texte, et dans tous les autres cas où il est possible de corriger les faits constitutifs d'infraction, lors de l'ouverture du dossier de sanction, l'organe qui la décide doit accorder à la personne mise en cause un délai raisonnable pour y procéder. S'il s'agit du premier manquement, le dossier doit être classé si le contrevenant corrige les faits sanctionnables conformément à la présente Loi dans le délai fixé.

4. L'instruction du dossier est régie par la présente Loi et par les dispositions sectorielles du domaine dans lequel elle s'est produite et, à défaut, par le Règlement régissant la procédure de sanction.

5. Les infractions commises par les fonctionnaires et le personnel au service des administrations sont sanctionnées conformément à la procédure et à la réglementation en matière de sanctions qui leur sont spécifiques.