Article 45. Sanctions

Article 45. Sanctions

1. Les infractions visées par la présente Loi sont sanctionnées par l'application des mesures suivantes :

a) Infractions légères : réprimande privée par écrit lors du premier manquement ou amende d'un montant minimal de 600 euros et d'un maximum de 1.200 euros.

b) Infractions graves : amende de 1.201 euros à 6.000 euros.

c) Infractions très graves : amende de 6.001 euros à 60.000 euros.

2. Les sanctions emportent toujours l'obligation de retirer, de corriger ou de remplacer l'enseigne, le produit ou le texte, selon le cas, aux frais des personnes qui en sont responsables. Si elles ne le font pas dans le délai fixé par la décision de sanction, le Gouvernement doit procéder à l'exécution forcée aux frais des personnes contrevenantes.

3. Dans le cas d'entités ou d'activités subventionnées ou financées par toute administration, les sanctions pour les infractions à la présente Loi liées à l'objet de la garantie, du crédit ou de l'aide peuvent également consister à les réduire en cas de faute grave, ou à les retirer ou à en exiger le remboursement en cas de faute très grave.

4. Outre les critères établis par les lois sectorielles, le montant de l'amende, dans les limites prévues, est modulé en veillant à assurer une proportionnalité adéquate entre l'infraction et la sanction. À cet effet, servent de critères la gravité de l'atteinte portée aux droits des citoyens, l'existence de préjudices matériels ou économiques, la portée sociale ou l'intérêt public affecté, l'avantage économique que le contrevenant cherchait à obtenir ainsi que la mauvaise foi, la faute ou la négligence.