Article 44. Responsables des infractions

Article 44. Responsables des infractions

1. Dans le cas d'infractions commises dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de services, en est responsable la personne physique ou morale qui figure en tant que titulaire au Registre du commerce.

2. S'il s'agit d'infractions commises dans l'exercice d'une profession réglementée, en est responsable le titulaire de l'autorisation.

3. S'il s'agit d'infractions commises dans l'exercice d'une activité confiée par concession par une administration publique, en est responsable le titulaire de la concession.

4. La responsabilité établie aux paragraphes précédents du présent article s'entend sans préjudice du droit de recours qui appartient au responsable désigné contre l'auteur de l'infraction, pour autant que le premier justifie avoir mis à la disposition du second les outils, les facilités et les instructions suffisants pour se conformer à la Loi.

5. S'il s'agit d'infractions commises dans l'exercice de l'Administration publique, en est responsable l'Administration elle-même, sans préjudice du droit de cette dernière d'engager le régime disciplinaire contre la personne qui a de facto manqué à l'obligation d'utiliser la langue nationale.