Article 43. Infractions sanctionnables

Article 43. Infractions sanctionnables

1. Constituent des infractions passibles de sanction administrative les manquements aux dispositions des articles 8, 9, 10.1, 10.2, 11.4, 13, 15.2, 16, 17, 18, 19, 20, 21.1, 21.2, 22, 23.2, 23.3, 23.4, 24, 25, 26 et 28 de la présente Loi.

2. Les infractions mentionnées au paragraphe précédent peuvent être légères, graves ou très graves.

3. Constituent des infractions légères les manquements aux dispositions des articles 15.2, 23.2, 23.3, 23.4 et 28.

4. Constituent des infractions graves les manquements aux dispositions des articles 8, 9, 10.1, 10.2, 11.4, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21.1, 21.2, 22, 24, 25 et 26, ainsi que la récidive d'une infraction légère dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive.

5. Constitue une infraction très grave la récidive d'une infraction grave dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive.