Article 38. Département gouvernemental chargé de la politique linguistique

Article 38. Département gouvernemental chargé de la politique linguistique

1. Conformément à l'article 33, le département gouvernemental chargé de la politique linguistique administre, coordonne et supervise les actions de l'État en matière de politique linguistique.

2. Il incombe au département gouvernemental chargé de la politique linguistique, entre autres fonctions, les suivantes :

a) Diriger et coordonner la politique linguistique, conformément aux apports des institutions publiques et des organismes de coordination.

b) Diriger la Junte de coordination sur la langue et la formation et administrer le Conseil national pour la langue et tout autre organisme créé pour coordonner les actions conjointes des administrations publiques.

c) Gérer les ressources de la formation des adultes pour augmenter le niveau de connaissance du catalan, tant oral qu'écrit, et la normalisation de l'usage du catalan au sein des administrations et de l'ensemble du territoire national.

d) Garantir aux services de l'Administration générale un service de correction et de conseil linguistique et apporter un soutien à toute autre institution publique pour mettre en place son propre service.

e) Conseiller et informer la population sur les ressources disponibles pour garantir la correction de la langue catalane et le respect de la Loi, et résoudre les doutes linguistiques des citoyens.

f) Impulser des études sociolinguistiques sur l'usage et la qualité de la langue catalane en Andorre et en communiquer les données aux organismes de coordination pour impulser les actions appropriées en matière de politique linguistique.

g) Formuler les propositions nécessaires pour satisfaire aux articles 15 et 39.

h) Élaborer annuellement un rapport dans lequel figurent les mesures, les actions et les projets menés à bien, ainsi que les données fournies par les organismes de coordination pour le rapport qui doit être présenté devant le Conseil général.

i) Se coordonner avec les services de contrôle fiscal sectoriels du Gouvernement pour enregistrer et gérer les plaintes des citoyens et en solliciter l'intervention en cas de non-respect de la présente Loi.

j) Encourager la coopération et la coordination avec d'autres institutions compétentes en matière de politique linguistique des territoires de langue catalane.

k) Promouvoir des propositions législatives relatives à la politique linguistique et à la promotion de la langue officielle et de la langue des signes catalane.

l) Veiller à ce que les établissements commerciaux nouvellement ouverts disposent des informations sur les droits et les devoirs linguistiques prévus par la présente Loi qui les concernent.

m) Promouvoir la recherche linguistique et sociolinguistique.

n) Participer à des initiatives internationales de débat, de promotion et de rayonnement de la langue catalane.