Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Coopération internationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Coopération internationale
Il incombe à toutes les institutions publiques, dans le cadre de leurs compétences :
a) De promouvoir l'échange et la coopération dans tous les domaines avec d'autres pays et régions du monde afin de maintenir et de développer des relations spécifiques en faveur de la langue officielle.
b) De favoriser des accords et des conventions de collaboration avec des organismes étrangers pour garantir un développement global optimal de la langue officielle.
c) De conclure des accords, des traités, des conventions ou d'autres actions dans des cadres internationaux pour y promouvoir la présence de la langue officielle.
Art. 36 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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