Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Promotion et autres mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Promotion et autres mesures
1. Sans préjudice des droits et des devoirs prévus par l'ordre juridique, les administrations publiques doivent promouvoir l'extension de l'usage du catalan dans les activités commerciales, publicitaires, culturelles, associatives, sportives et de toute autre nature.
2. Il incombe à toutes les administrations :
a) D'adopter la réglementation et la dotation budgétaire nécessaires pour garantir l'usage habituel, correct et accessible du catalan dans le domaine de chaque administration et d'assurer la formation permanente des personnes qui y travaillent.
b) D'adopter les mesures nécessaires pour que les citoyens non catalanophones soient conscients de l'importance de connaître et d'utiliser la langue officielle et de les informer des ressources et des outils disponibles pour apprendre le catalan.
c) De promouvoir la présence de la langue catalane dans le domaine numérique et de favoriser le développement technologique linguistique au moyen de la promotion et du soutien matériel de programmes de traduction, de reconnaissance vocale ou de correction.
d) De protéger et de promouvoir la langue des signes catalane afin que les personnes en situation de handicap qui en ont besoin puissent disposer d'un service d'interprétation en langue des signes pour exercer leurs droits fondamentaux.
e) De se coordonner pour établir et appliquer des mécanismes de planification linguistique comprenant des campagnes et d'autres actions spécifiques visant à favoriser l'usage de la langue officielle dans les domaines où il est insuffisant.
f) D'observer scrupuleusement les dispositions de la présente Loi et des règlements qui la développent en ce qui concerne la langue de travail, d'accueil du public et d'autres fonctions ou cas qui les concernent.
3. Les administrations peuvent établir des subventions, des prix, des distinctions ou des accords de collaboration pour les initiatives en faveur de la langue qui vont au-delà des obligations fixées par la présente Loi.
Art. 34 de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2024/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.