Article 32. Promotion de la langue officielle au niveau communal

Article 32. Promotion de la langue officielle au niveau communal

1. Les comuns sont chargés d'appliquer la présente Loi dans les domaines relevant de leurs compétences.

2. À cet effet, ils adoptent les normes nécessaires pour adapter au niveau communal les dispositions qui l'exigent, tant en ce qui concerne leur organisation interne et leurs activités qu'en ce qui concerne leurs propres démarches administratives et le contrôle des manquements dans le ressort de la paroisse.

3. Dans la gestion des services de démarches, les comuns doivent informer les usagers des obligations établies par la Loi de la langue propre et officielle en ce qui concerne certaines procédures, telles que celles relatives à l'ouverture de commerces ou à des activités sociales, de formation, sportives, touristiques, entrepreneuriales et toute autre activité régie par la Loi, ainsi que sur l'usage du catalan dans l'accueil du public, sur les enseignes et dans la publicité.

4. Les comuns participent activement à la Junte de coordination sur la langue et la formation et au Conseil national pour la langue.

5. Chaque année, en conseil de comú, les conseillers responsables rendent compte des mesures et des actions engagées par le comú en application de la présente Loi avant la présentation du rapport annuel devant le Conseil général.