Article 31. Débat annuel sur la langue officielle au Conseil général

Article 31. Débat annuel sur la langue officielle au Conseil général

Afin de renforcer le caractère officiel de la langue catalane en tant qu'élément constitutif de l'identité et de la souveraineté andorranes, le rapport prévu à la lettre

h) du paragraphe 2 de l'article 33 est présenté chaque année devant la commission législative permanente habilitée à cet effet et soumis à l'Assemblée plénière du Conseil général pour être débattu en séance plénière.